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Lignes directrices restrictions verticales 2022 pdf Rating: 4.6 / 5 (2100 votes) Downloads: 27591 CLICK HERE TO DOWNLOAD . . . . . . . . . . NotesPublication au JO le ; adoption des versions linguistiques (dont Française) lejuin Les nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales, adoptées dans le droit fil du Règlement d’exemption catégoriel n° /, ont été publiées par la Commission Européenne le et, dans leur version en langue française, lejuin dernier ( Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie Les nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales, adoptées dans le droit fil du Règlement d’exemption catégoriel n° /, ont été publiées par la Commission Pratiques anticoncurrentielles: la Commission invite les parties intéressées à présenter des observations sur les projets de règlement d'exemption par catégorie applicable aux European CommissionHave your say Règlement (UE) de la Commission du concernant l’application de l’article, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des (6) Article of the Treaty applies to vertical agreements and restrictions in vertical agreements that affect trade between Member States and that prevent, restrict or distort External Source?uri=CELEX%3ASC&fro Commission européenne, lignes directrices sur les restrictions verticales: JOUE C,juin NDLR – Ces textes sont consultables aux adresses suivantes Ces lignes directrices aident les entreprises à procéder à cette évaluation. The VBER. It provides that the prohibition in Article (1) of the Treaty Details of the publication. Communication de la Commission COMMUNICATION DE LA COMMISSION Lignes directrices sur les restrictions verticales /C /01 ?uri=CELEX%3ASC&fro Le VBER révisé et les lignes directrices verticales sont entrés en vigueur le 1er juin, pour une durée deans. Les lignes directrices horizontales peuvent Commission européenneCommuniqué de presse. Les présentes lignes directrices sont pertinentes pour l’appréciation de toute restriction verticale contenue dans de tels accords. L’articledu règlement d’exemption par catégorie contient une liste de restrictions caractérisées Les présentes lignes directrices exposent les principes sur lesquels se fonde l’appréciation des accords verticaux et des pratiques concertées au regard de l’article du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (1) et du règlement (UE) de la Commission (2) Règlement (UE) de la Commission du concernant l’application de l’article, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (6) Article of the Treaty applies to vertical agreements and restrictions in vertical agreements that affect trade between Member States and that prevent, restrict or distort competitionIt provides a legal framework for the assessment of vertical restraints10 Block Exemption Regulation that will expire on (“old VBER”) and the accompanying Vertical Guidelines (“old Vertical Guidelines”). concerns vertical agreements, namely agreements that relate to the supply and distribution of goods and services.